REVISION DU PROJET DE LOI ROUMAIN

Ajouté le 08 octobre 2010

Le projet de loi sur les jeux en ligne concocté par les autorités roumaines a passé devant la Commission Européenne qui lui a donné un mois supplémentaire afin de l’affiner, ce qui semble indiquer que la Commission y a trouvé des incompatibilités avec le droit européen.

Le projet roumain

Il y a au moins quatre points qui semblent avoir attiré l’attention de la Commission. 1) les opérateurs ayant obtenu une licence européenne devront être établis en Roumanie, 2) Les serveurs Internet pour les paris sportifs devront eux aussi être établis en Roumanie, 3) Toutes les formes de jeux en ligne seront permises sauf le pari mutuel, 4) Pour pouvoir faire du marketing en Roumanie les opérateurs licenciés de l’UE devront avoir l’autorisation des autorités locales.

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