LE PROJET DE LOI FRANÇAIS DÉPLAÎT À L’UE

La Commission Européenne réprouve une partie des points de la loi française sur l’ouverture du marché des jeux et la conséquence des changements demandés risque de repousser la date de cette ouverture. Prévue pour le 1^er janvier 2010 le projet de loi, qui n’est même pas encore à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, risque de traîner encore longtemps avant que les changements soient faits et que le tout passe à l’Assemblée.

Ce qui déplaît à Bruxelles se résume en quatre points :

1. Prendre en considération les opérateurs ayant déjà une licence d’un autre pays européen.
2. Ne pas obliger les opérateurs à avoir un représentant fiscal en France.
3. Pas de plafonnement des taux de retour aux joueurs.
4. Pas d’obligation à obtenir l’accord des fédérations sportives pour les paris en ligne.

Les opérateurs de casino en ligne et autres prétendants aux licences se font des soucis mais il n’y a rien qu’ils puissent faire pour y changer quelque chose. Malgré que ces corrections pourraient retarder l’ouverture du marché, si la France n’accepte pas prendre en compte les changements demandés elle risque d’avoir à rendre compte devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne.

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