LE « DROIT SUR LES PARIS SPORTIFS » RECONNU

Modifié le 17 février 2016

C’est mardi que la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a accepté le projet de loi pour l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne. Dans un amendement il a en plus reconnu que le « Droit de propriété sur les paris sportifs » appartenait à celui organisant l’événement sportif en question. De plus le renforcement des moyens de lutte contre l’addiction a également été intégré dans le projet. De bonnes nouvelles pour le sport en général et pour le football en particulier, et que la FFF a chaleureusement applaudie. Ce droit de propriété permettra aux organisateurs de tournois de garder le contrôle en forçant les sites de paris en ligne de signer un contrat avec eux avant de pouvoir offrir des paris sur leurs événements sportifs.

 

Le but de ce ‘Droit sur les paris sportifs’ est d’encadrer les paris du mieux possible afin d’éviter trucages et fraudes et de préserver l’intégrité du sport. Ce point a été très critiqué et dénoncé par l’association EGBA – Association Européenne des Jeux et Paris, qui regroupe tous les grands opérateurs d’Europe.

 

Un autre amendement, celui qui devait limiter la durée des licences à deux ans, a été rejeté sans autre forme de procès. Ce sera cinq ans comme prévu avec chaque année une actualisation des licences. C’est vers la fin septembre que l’Assemblée Nationale examinera la loi sur les jeux et paris en ligne.

 

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